Avocat en droit de la famille à Charleroi, Mons, Namur

La désunion irrémédiable prouvée par l'un des époux

Si un des époux entend divorcer rapidement, sans avoir à patienter, il peut tenter d'y parvenir en soumettant au juge des faits destinés à l'amener à constater l'impossibilité de poursuivre la vie commune.

La désunion irrémédiable établie par l'écoulement du délai d'un an

En cas de demande formée par un seul des époux, le juge prononce le divorce dès que le juge constate l'existence d'une séparation de fait de plus d'un an.

La désunion irrémédiable établie par l'écoulement du délai de 6 mois

En cas de demande formée conjointement par les époux, le juge prononce le divorce dès que le juge constate l'existence d'une séparation de fait de plus de 6 mois.

Je me sépare de mon ami ou de mon mari, qu'en est-il des enfants ?

Les modalités d'hébergement de l'enfant, c'est-à-dire le droit de garde et le droit de visite doivent être fixés, soit par le Tribunal de la jeunesse si vous êtes concubins, soit par la Justice de paix dans le cadre d'une séparation provisoire, soit par le Tribunal de première instance siégeant en chambre des référés dans le cadre d'un divorce.
Le juge examine prioritairement la possibilité de fixer un hébergement égalitaire lorsqu'un parent le demande.

Que dois-je payer à mon épouse pour ma fille ou mon fils en cas de séparation ?

Chacun des parents doit assumer, à proportion de ses facultés, comme il le faisait du temps de la vie commune, les frais d'éducation, de formation et d'entretien de l'enfant. 

Je ne veux pas payer de pension alimentaire à mon épouse.

2 hypothèses doivent être distinguées :
1) la provision alimentaire demandée par l'épouse pendant la procédure de divorce : la fixation du montant de la provision alimentaire est aussi aléatoire que pour une contribution alimentaire au profit d'un enfant. À défaut de critères plus précis, l'on retient les notions d'"état de besoin" et de faculté pour l'autre époux de bénéficier d'un train de vie qui serait le sien s'il n'y avait pas eu séparation.
2) la pension alimentaire demandée par l'épouse après la procédure de divorce : le juge tient compte d'une série de critères comme la dégradation de la situation économique du bénéficiaire résultant des choix opérés par les époux durant la vie commune, la dégradation significative de sa situation économique en raison du divorce, le niveau de vie des parties durant le mariage, l'âge des parties… La durée de la pension alimentaire est égale à la durée du mariage.

Je suis marié(e), je possède une maison avec mon mari, en cas de divorce, ai-je la moitié alors que je n'ai jamais travaillé ?

En régime de communauté, tous les revenus ou les biens acquis ensemble lors de la vie commune sont communs. Il importe peu de savoir qui travaillait et qui s'occupait des tâches ménagères. Le principe est la répartition par moitié.

Mon enfant porte le nom de mon mari, mais il est le fruit d'une liaison avec un tiers, comment puis-je rétablir la vérité ?

Il est possible de contester la paternité du mari dans un délai de :

• 1 an à partir de la naissance si la contestation est introduite par la mère
• 1 an à partir de la découverte qu'il n'est pas le père si la contestation est introduite par le mari,
• 1 an à partir de la découverte qu'il n'est pas le père si la contestation est introduite par le précédent mari,
• 1 an partir de la découverte qu'il est le père si la contestation est introduite par le père biologique
• 1 an à partir de la découverte que son père légal n'est pas son père biologique si la contestation est introduite par l'enfant ou au plus tôt 12 ans et au plus tard 22 ans.

Un ami a reconnu mon enfant alors qu'il n'est pas le père, comment puis-je rétablir la vérité ?

Il y a lieu d'introduire une action en annulation de la reconnaissance dans le délai de

• 1 an à partir de la découverte que l'homme qui a reconnu l'enfant n'est pas le père si la contestation est introduite par la mère
• 1 an à partir de la découverte qu'il n'est pas le père si la contestation est introduite par l'homme qui a reconnu l'enfant,
• 1 an à partir de la découverte qu'il est le père si la contestation est introduite par l'homme qui revendique la paternité,
• 1 an à partir de la découverte que son père légal n'est pas son père biologique si la contestation est introduite par l'enfant ou au plus tôt 12 ans et au plus tard 22 ans.

Mon fils perd la tête. Que faire ?

Le juge ne peut prendre une mesure de protection qu'à l'égard d'une personne qui est atteinte d'une maladie mentale. Toute personne intéressée peut demander la mise en observation, pendant 40 jours, en milieu psychiatrique de la personne à protéger en adressant une requête écrite au juge de paix, accompagnée d'un rapport médical circonstancié décrivant, à la suite d'un examen datant de quinze jours au plus, l'état de santé de la personne dont la mise en observation est demandée ainsi que les symptômes de la maladie.

Mon fils ou ma fille dépense tout son argent et fait des dettes. Que faire ?

Le majeur qui, en raison de son état de santé ou de son incapacité, est totalement ou partiellement hors d'état de gérer ses biens, fût-ce temporairement, peut, en vue de la protection de ceux-ci, être pourvu d'un administrateur provisoire. Celui sera chargé de percevoir les revenus de la personne à protéger et de payer ses factures. Toute personne intéressée peut saisir le juge de paix du lieu de la résidence de la personne à protéger ou, à défaut, du lieu de son domicile.