Avocat à la Cour d'assises à Charleroi

La Cour d'Assises est la juridiction compétente pour juger de faits qualifiés de "crimes". Avocats pénalistes à Charleroi, Maîtres Donatangelo, Devergnies et Pedalino vous apportent leur aide juridique.

Comment fonctionne la Cour d'Assises ?

La Cour d'Assises est présidée par un conseiller de la Cour d'Appel, assisté de deux assesseurs, juges au Tribunal de Première Instance. Cette juridiction est composée de 12 jurés tirés au sort et de juges suppléants.

Les débats en Cour d'Assises sont fondés sur le principe de l'oralité. Les audiences sont publiques et à huis-clos dans certains cas ordonnés par le Président de la Cour d'Assises qui a la police d'audience.

Trois débats ont lieu devant cette juridiction : le premier quant à la culpabilité, le second quant à la peine s'il y a un verdict de culpabilité et le troisième qui a trait à l'indemnisation des parties civiles.

Cette juridiction est vouée à disparaitre, les uns étant renvoyés pour être jugé par le tribunal correctionnel.